Droit Algérien : Nouvelles règles en matière d’importation de produits destinés à la revente en l’état

Le décret exécutif n° 13-141 du 10 avril 2013, modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état qui vient d'être publié dans le Journal Officiel n°21 du 23 avril 2013 met en place dans ce domaine de nouvelles règles.
Depuis quelques années déjà, l'activité d'importation de produits destinés à la revente en l'état sur le territoire Algérien fait l'objet d'un cadrage juridique de plus en plus important.
On l'a vu en 2009, notamment avec la publication au journal officiel en date du 20 mai 2009 (JORA n° 30 du 20 mai 2009) du décret exécutif n°09-181 du 12 mai 2009, fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers.
Ce décret prévoyait que toute société commerciale dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers, ne peuvent dorénavant, exercer les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état que si 30% au minimum de leur capital social sont détenus par des personnes physiques de nationalité algérienne ou par des personnes morales dont l'ensemble des associés ou actionnaires, sont de nationalité algérienne.
Avec ce nouveau texte d'avril dernier et dans le cadre de l'importation de ces produits, les sociétés commerciales sont tenues, conformément aux dispositions de l'article 5 de ce décret «de disposer d'infrastructures de stockage et de distribution appropriées». Ces infrastructures doivent être «aménagées en fonction de la nature du volume et des nécessités de stockage et de protection des marchandises, objets de cette activité et être facilement contrôlables par les services habilités». Les sociétés d'importation ont pour obligation, aussi, d'utiliser des moyens de transport adaptés aux spécificités de leurs activités. Il est question de prendre les mesures nécessaires pour le contrôle de la conformité du produit importé avant son admission sur le territoire national conformément à la loi, lit-on dans le nouveau décret. De même, il est impératif pour les sociétés importatrices nouvellement créées, d'obtenir auprès du ministère du Commerce un certificat attestant du respect des conditions fixées. Celles, déjà en activité, disposent d'un délai d'une année pour se conformer à cette nouvelle réglementation.
Selon les chiffres du Centre national du registre du commerce (CNRC), 35.518 sociétés commerciales exerçant dans le secteur de l'importation ont été recensées à la fin de l'année 2012. La facture d'importation quant à elle a atteint la somme faramineuse de 12,67 milliards de dollars durant le premier trimestre 2013, contre 10,66 milliards de dollars une année auparavant, soit une hausse de 18,85%, selon les chiffres de la Direction Nationale des Douanes algériennes. 
 

Textes de référence :
 

• Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
• Ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'.exportation de marchandise ;
• Loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles générales applicables aux pratiques commerciales ;
• Loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, notamment son article 24 ; L'article 24 de la loi n°04-08 prévoit que « les conditions et les modalités d'exercice de toute activité ou profession réglementée soumise à inscription au registre du commerce obéissent à des règles particulières définies par des lois ou réglementations spécifiques les régissant ».
• Ordonnance n° 05-05 du 125 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, notamment son article 13 ; L'article 13 de l'ordonnance n°05-05 est celui qui avait introduit l'obligation d'un capital social minimum de vingt (20) millions de dinars entièrement libéré pour l'exercice des « activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état... ».
• Loi n°07-12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008, notamment son article 61 ; La modification apportée par la loi de finances pour 2008 a consisté modifier le premier alinéa de cet article, pour supprimer la référence au capital minimum, et d'introduire l'obligation pour la société qui exerce cette activité soit soumise à l'obligation de contrôle du commissaire aux comptes.
• Loi n°08-11 du 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie ;
• Loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes;
• Décret exécutif n° 97-39 du 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce
• Décret exécutif n° 97-41 du 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce ;
• Décret exécutif n° 05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état
• Décret exécutif n°09-181 du 12 mai 2009, fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers.
• Décret exécutif n°12-111 du 6 mars 2012 fixant les conditions et les modalités d'implantation et d'organisation des espaces commerciaux et d'exercice de certaines activités commerciales.