Certification de qualification des entreprises Algériennes intervenant dans le cadre des marchés publics

En dehors des entreprises qui interviennent dans le secteur de la culture, les entités qui interviennent dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications doivent être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles pour conclure des marchés avec l'Etat, les wilayas, les communes, les administrations, les établissements et les organismes publics. (Décret exécutif n° 14-139 du 20 avril 2014, JORA n°26 du 7 mai 2014)

 Aux termes de ce décret, "la qualification définit la capacité de l'entreprise, du groupe d'entreprises et du groupement d'entreprises à exécuter avec des moyens appropriés, tant humains que matériels et techniques, les travaux de la nature et de la complexité envisagées." 

Le certificat en question est délivré sur demande de l'entreprise par les ministres concernés après avis du Comite national de qualification et de classification professionnelles, et par le wali après avis de la commission de wilaya territorialement compétente, créés par les dispositions de la loi, aux entreprises, aux groupes d’entreprises et aux groupements d’entreprises justifiant de garanties d’encadrement technique, de compétences professionnelles, de moyens adéquats de réalisation et de capacités financières.

Les entreprises étrangères sont tenues de présenter des documents équivalents au certificat de qualification et de classification professionnelles, délivrés par les autorités officielles du pays du siège social, validés par les autorités consulaires algériennes.

Par ailleurs, le texte indique aussi que des sanctions sont prévues à l'encontre de toute entreprise, groupe d'entreprises ou groupement d'entreprises :

• ayant fait l'objet d'exclusion conformément à la réglementation des marchés publics,
• ayant produit de faux documents au moment du dépôt du dossier de qualification,
• ayant enfreint la législation du travail, notamment n'avoir pas déclaré, son personnel aux caisses de sécurité sociale. 

Ces sanctions peuvent aller de la mise en garde au retrait provisoire ou définitif du certificat de qualification et de classification professionnelles.

De plus, il est prévu que le cahier des charges fixant les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés, doit comporter une clause précisant les sanctions encourues par l'entreprise, le groupe d'entreprises ou le groupement d'entreprises défaillants.