Dernier délai pour la délivrance du certificat pour les activités d’importation de produits destinés à la revente en l’état

Depuis, le 23 avril 2014, les opérateurs économiques exerçant des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, sont tenus, à compter du 23 avril 2014, de se faire délivrer un certificat par les directions du commerce de wilaya territorialement compétentes afin d'exercer leurs activités.

Ce certificat doit attester du respect plusieurs conditions dont l'existence d’infrastructures de stockage et de distribution appropriées, aménagées en fonction de la nature, du volume et de la nécessité du respect des conditions de stockage et de protection des marchandises, objet de leurs activités et facilement contrôlables par les services habilités.

Il s'agit également de s'assurer de l'utilisation et de l'exploitation de moyens de transport adaptés aux spécificités de leurs activités et de la prise de mesures nécessaires pour s’assurer de la qualité et de la conformité des produits importés.

Deux types de certificats étaient prévus : L’un pour les opérateurs ayant réuni les conditions d'exercice, et les seconds n'ayant pas satisfait à ces nouvelles dispositions légales.

Le certificat est donc un véritable préalable aussi bien à l'exercice de l'activité d'importation qu'à la domiciliation des opérations au niveau des banques.

D’après l’article 3 du décret exécutif n°13-141 du 10 avril 2013, les sociétés commerciales « sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai d'une (1) année à compter de sa date de publication au Journal officiel ». Le décret ayant été publié au Journal Officiel n°21 du 23 avril 2014, elles doivent obtenir ce certificat au plus tard demain, 23 avril 2015.

 

Textes :

Loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes

Décret exécutif n° 97-41 du 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce

Décret exécutif n° 05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état