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Aux termes d'un arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Versailles 19-5-2016 n°14VE00407, les juges ont considéré que les indemnités perçues par le PSG lors du transfert de certains joueurs, à l’initiative de ces derniers, constituent des produits exceptionnels qui n’entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée du club.  Les indemnités liées au transfert de joueurs intervenus à l’initiative des joueurs eux-mêmes ont été perçues...

A la suite du contrôle opéré par les URSSAF auprès de la société UBER,  qui a requalifié la nature des relations de travail entre la société et ses chauffeurs, en travailleurs salariés, du fait de l'existence d'un lieu de subordination, on peut considérer que les cotisations que les chauffeurs ont versé à titre de travailleur indépendant n'a plus de légitimité. UBER a bien entendu contesté cette position devant le TASS (tribunal des affaires de sécurité...

L’article 79 de la loi de finances pour 2015 a introduit une obligation d’information en direction de la direction générale des impôts pour « les banques, les établissements financiers, les sociétés d’investissement, les fonds communs de placement, les sociétés d’assurances et toute autre société ou organisme financier…. » qui « sont tenus de communiquer à la direction générale des impôts, dans les formes et délais requis, les...

Une nouvelle disposition qui me parait intéressante. En effet les nouvelles dispositions de l’article 62 A du LPF (livre de procédures fiscales) conduisent à ne pas appliquer la retenue à la source sur les revenus qualifiés de revenus distribués lorsque l’entreprise accepte les rectifications effectuées par le service des impôts à l’occasion d’un contrôle fondé sur l’article 57 du CGI (transferts de bénéfices à l’étranger). elle  vise à supprimer,...

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 26 février 2015 sa décision en réponse à la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil d'Etat en juillet 2014. le 11 mars dernier nous avions communiqué les informations suivantes:   Prélèvements sociaux (CSG CRDS) sur l'immobilier des non-résidents : la CJUE condamne la France "Le 26 février 2015, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a condamné la France au titre...

Le principe de « liberté d'expression », au sens large, qui couvre la liberté d’informer, de publier et d’émettre des opinions, s’est construit dès l’accession de l’Algérie à l’indépendance en 1962 et consacré dans la première Constitution Algérienne. Le cadre juridique est modifié à trois (03) reprises. (Première partie) Ce principe de la liberté d’expression est consacré sous réserve d'en répondre...

Avec la chute vertigineuse des hydrocarbures, les pouvoirs publics Algériens ont décidé de prendre des mesures pour mieux contrôler les opérations de commerce extérieur. Une première initiative a été de dissocier les opérations d’importations de celles de l’exportation. Sur les 32.000 opérateurs qui exercent dans le commerce extérieur, 1% seulement sont des exportateurs, soit près de 450 opérateurs dont moins de 160 exercent l’activité d’exportation d’une...

Depuis, le 23 avril 2014, les opérateurs économiques exerçant des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, sont tenus, à compter du 23 avril 2014, de se faire délivrer un certificat par les directions du commerce de wilaya territorialement compétentes afin d'exercer leurs activités. Ce certificat doit attester du respect plusieurs conditions dont l'existence d’infrastructures de stockage et de distribution appropriées,...

Le Règlement n° 14-04 du 29 septembre 2014 fixant les conditions de transfert de capitaux à l’étranger au titre de l'investissement à l'étranger par les opérateurs économiques de droit algérien est publié dans le dernier Journal Officiel n°63 du 23 octobre 2014. Qu’en est-il réellement ? Ce nouveau règlement abroge et remplace les dispositions du règlement de 2002, ne fait que  formaliser voire bureaucratiser encore plus le dispositif déjà existant. ...

Le décret exécutif n° 14-285 du 15 octobre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-63 du 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 19 mars1997 a été publié dans le Journal Officiel n°61 du 16 octobre 2014. Il porte sur le découpage judiciaire des cours d'Adrar, Laghouat, Ghardaïa, Blida, Tipaza, Tamanrasset Boumerdès, Alger et Sidi Bel Abbés. Ce décret précise que les...